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[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Crédits d’impôt disponibles dans\n les régions ressources\nVersion : 2023-09-22"]
["Directives – Demande de certificat d'entreprise reconnue et d'attestation d'employés"]
[]
["Ce document s’adresse à une société titulaire d’un certificat initial à l’un des crédits d’impôt disponibles dans les régions ressources, soit le crédit d’impôt pour les activités de transformation dans les régions ressources, le crédit d’impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec, le crédit d'impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec (secteurs de la biotechnologie marine, de la mariculture, de la transformation des produits de la mer et récréotouristique) et le crédit d’impôt pour la Vallée de l’aluminium. Il décrit la procédure à suivre pour remplir tous les formulaires de demande de certificat d'entreprise reconnue et d’attestation d'employés. La société doit par la suite réclamer son crédit d’impôt à Revenu Québec en produisant une déclaration de revenus CO-17 et les annexes afférentes dans le délai prévu."]
[]
["Nous vous conseillons fortement de consulter la fiche détaillée relative au crédit d’impôt visé par la demande dans notre site Internet avant de remplir ce formulaire. Assurez-vous d’utiliser la dernière version à jour du formulaire.  Par ailleurs, vous pouvez consulter les chapitres XI et XII, de l'annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales qui incluent tous les paramètres sectoriels applicables à ces mesures. "]
[]
["DÉLAIS APPLICABLES AUX EXERCICES FINANCIERS DÉBUTANT AVANT LE 27 MARS 2015"]
["En vertu de la Loi sur les impôts, la société a dix-huit (18) mois pour produire une demande de crédit d'impôt à Revenu Québec, laquelle doit inclure le certificat d’entreprise reconnue et les attestations d’employés délivrés par Investissement Québec. Ce délai est de rigueur, mais pourrait être prorogé par Revenu Québec dans certaines situations et sous certaines conditions, notamment lorsqu’Investissement Québec reçoit une demande complète au plus tard le dernier jour du quinzième (15e) mois suivant la fin de l’exercice financier de la société. "]
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["Nous tenons à préciser que, de façon générale, Investissement Québec n’accorde aucune priorité dans le traitement des dossiers.  Ainsi, lorsque la demande de certificat et d'attestation est déposée après la fin du quinzième (15e) mois suivant la fin de l’exercice financier de la société, Investissement Québec ne peut garantir  que la société obtiendra son certificat et ses attestations avant l’expiration de son délai de dix-huit (18) mois suivant la fin de son exercice financier.   "]
[]
["Par conséquent, nous vous recommandons fortement de transmettre la demande de certificat d’entreprise reconnue et d’attestation d’employés à Investissement Québec avant la fin du quinzième (15e) mois suivant la fin de l’exercice financier de la société au cours duquel se termine l’année civile pour laquelle la société demande un crédit d’impôt. À titre d’exemple, si l’exercice financier se termine le 31 mars, vous devez transmettre votre demande de certificat d’entreprise reconnue et d’attestation d’employés relative à l’année civile 2014, au plus tôt le 1er avril 2015."]
[]
["DÉLAIS APPLICABLES AUX EXERCICES FINANCIERS DÉBUTANT APRÈS LE 26 MARS 2015"]
["À la suite du budget 2015-2016 du 26 mars 2015, des modifications ont été apportées aux règles afférentes aux délais relatifs à une demande de crédit d’impôt remboursable pour les exercices financiers commençant après le 26 mars 2015."]
[]
["Dépôt d'une demande d'attestation annuelle à Investissement Québec"]
["La société doit présenter sa demande d’attestation annuelle à Investissement Québec avant la fin du 15e mois suivant la fin de l’exercice financier de la société. Si la demande d’attestation annuelle est présentée après cette date, mais avant l’expiration du délai de 18 mois suivant la fin de l’exercice financier de la société, Investissement Québec peut, de manière discrétionnaire, accepter la demande d’attestation si elle est d’avis que les motifs de retard sont raisonnables et justifient une telle demande « tardive ». Par conséquent, si vous êtes dans cette situation, veuillez joindre un document faisant état de vos motifs de retard."]
[]
["Toutefois, une demande d'attestation déposée à Investissement Québec après l'expiration du délai de 18 mois sera refusée."]
[]
["Production des documents à Revenu Québec"]
["La société doit présenter sa demande de crédit d’impôt et les attestations à Revenu Québec à la plus tardive des dates suivantes :\n   - Le dernier jour du 18e mois suivant la fin de l’exercice financier visé de la société;\n   - Le dernier jour de la période de 3 mois suivant la date de délivrance des attestations d’Investissement Québec."]
[]
["De plus, seules les demandes complètes seront traitées. Toute demande reçue avant la fin de l'exercice financier visé sera retournée à l'expéditeur."]
[]
["Une demande complète* inclut :\n   - Demande de certificat d’entreprise reconnue et d'attestation d’employés dûment complétée et signée;\n   - Annexes A et B;\n   - États financiers non consolidés (bilan et états des résultats) de la société pour l’exercice financier visé.**\n"]
["Notez qu’Investissement Québec indique la date de réception de demande complète sur les attestations. Par conséquent, il est de votre responsabilité de vous assurer de respecter les délais prescrits par Revenu Québec puisque la société pourrait perdre  le droit de recevoir son crédit d’impôt pour une année donnée, le cas échéant. "]
["* Veuillez noter que les documents exigés aux fins d’une demande complète ne dispense pas la société de l’obligation de fournir les documents mentionnés à la section 9 de la demande de certificat d’entreprise reconnue et d'attestation d'employés.   \n** Les états financiers peuvent être à l’état projet à condition que vous nous fassiez parvenir une version finale dès qu’ils seront disponibles"]
[]
["INFORMATION POUR REMPLIR LES FORMULAIRES"]
["Demande de certificat d’entreprise reconnue"]
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["Une seule demande doit être présentée pour l’ensemble des activités admissibles que la société a réalisées au cours de l’année civile faisant l’objet de cette demande."]
[]
["Demande d'attestation d'employés pour l'année civile d'admissibilité"]
[]
["Vous devez remplir ce formulaire pour l’année civile d’admissibilité pour laquelle la société demande le crédit d’impôt. Il suffit de remplir une seule demande pour chacune de ces années pour tous les employés de la société, que celle-ci soit admissible ou non à plus d’un crédit d’impôt disponible dans les régions ressources."]
[]
["Pour l'année civile de référence, veuillez utiliser le formulaire à cet effet disponible dans notre site Internet."]
[]
["Annexe A\n\nVeuillez fournir les renseignements demandés (nom, numéro d’assurance sociale, poste, adresse de l’établissement, période d’emploi, nombre de périodes de paie, salaire total, salaire admissible) pour chaque employé de la société qui travaille dans des établissements situés dans les régions admissibles aux crédits disponibles dans les régions ressources."]
[]
["Pour des raisons administratives, il est important de suivre la forme indiquée dans le formulaire de demande et dans les annexes."]
[]
[null,"Période d’emploi "]
[]
["La période d’emploi doit être comprise dans l’année civile visée par la demande, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre. Dans le cas où la société ferme ses portes pendant certaines périodes de l’année (par exemple, pendant le temps des fêtes), on doit inclure ces congés dans la période d’emploi si l'employé a conservé son lien d’emploi avec la société. Ainsi, si la société ferme ses portes du 25 décembre au 5 janvier, la date de fin de la période d’emploi sera le 31 décembre et la date de début de la période d’emploi sera le 1er janvier si l'employé était à l’emploi de la société au début de l’année civile."]
[]
["Dès que le lien d’emploi avec la société est rompu, l'employé n'est plus attesté même si des sommes lui sont versées après son départ (comme une paie de vacances).\n\nPar exemple, si un employé prend sa retraite et que sa dernière journée de travail est le 4 décembre 2014, la dernière période comptée sera celle qui comprend le 4 décembre 2014. Si des sommes lui ont été versées avant la fin de l’année 2014 et même en 2015, l'employé ne pourra pas être attesté durant ces périodes de paie et ne pourra faire partie de la demande visant l’année civile 2015."]
[]
[null,"Nombre total de périodes de paie travaillées"]
[]
["Pour chaque employé, indiquez le nombre de périodes de paie travaillées pendant la période d’emploi mentionnée. Dans certains cas, vous devrez inclure les périodes où l’employé s'est absenté du travail. À ce sujet, veuillez lire la section « Exceptions » ci-dessous, qui explique la manière de traiter les cas d’exception. "]
[]
["Les périodes de paie que vous devez inclure dans l’année civile visée par la demande doivent se terminer au cours de l'année civile visée (entre le 1er janvier et le 31 décembre, inclusivement), et ce peu importe la date où elles sont payées. Par exemple, la période de paie se terminant le 31 décembre 2014 doit être comptée dans l’année civile 2014, même si elle est payée en janvier 2015.\n\n\n"]
[]
["Par conséquent, certaines années peuvent comprendre un nombre de périodes de paie plus élevé que la normale, qui est de 52 pour les employés payés à la semaine. Par exemple, en 2014, si les périodes se terminent un samedi, il est possible d'obtenir 53 périodes de paie pour un employé qui a travaillé toute l’année.\n\n"]
[]
["Par exemple, dans le cas cité au troisième paragraphe de la section « Période d'emploi » ci-dessus, Revenu Québec pourrait attribuer à une période de paie terminée avant le 4 décembre 2014 la paie de vacances payée ultérieurement en 2014 ou même en 2015."]
[]
[null,null,null," Exceptions"]
[]
[null,null,null,null,null,"a) Vacances "]
[]
["De façon générale, on doit considérer comme travaillée la période de paie durant laquelle l’employé est en vacances, quel que soit le moment où la paie de vacances est versée."]
[]
[null,null,null,null,null,"b) Assurance-emploi"]
[]
["N’est pas comptée une période de paie durant laquelle un employé reçoit de l’assurance-emploi en cas de mise à pied temporaire, de congédiement ou de licenciement (il y a rupture du lien d’emploi dans ces deux derniers cas)."]
[]
["Doit être comptée la période durant laquelle l’employé reçoit de l’assurance-emploi pour un congé parental ou un congé de maladie (dans la mesure où il n’y a pas rupture du lien d’emploi)."]
[]
[null,null,null,null,null,"c) CSST"]
[]
["Est comptée la période d’emploi durant laquelle l’employé reçoit des prestations de la CSST pour une maladie ou une invalidité temporaire."]
[]
["Si l’absence pour maladie ou invalidité est permanente, la période ne peut pas être comptée, car il y a rupture du lien d’emploi."]
[]
[null,null,null,null,null,"d) Assurance-salaire"]
[]
["Est comptée la période durant laquelle un employé reçoit des prestations d’assurance salaire versées par un tiers payeur autre que la société, dans la mesure où, encore une fois, la période d’absence est temporaire."]
[]
[null,null,null,null,null,"e) Absence de revenu"]
[]
["N’est pas comptée la période de paie durant laquelle l'employé est mis à pied temporairement sans revenu ou est en congé sans solde."]
[]
[null,"Nombre de périodes de paie admissibles"]
[]
["Pour chaque employé, indiquez le nombre de périodes de paie admissibles pour la période d’emploi visée. Est admissible une période de paie pendant laquelle l’employé a consacré au moins 75 % de son temps à des tâches admissibles. Le pourcentage est établi en tenant compte des heures supplémentaires, s'il y a lieu."]
[]
[null,"Salaire admissible"]
[]
["Pour chaque employé admissible, indiquez le montant du salaire admissible. Les renseignements recueillis par Investissement Québec à ce titre ne servent qu’à des fins statistiques puisqu’il appartient exclusivement à Revenu Québec d’en valider l’admissibilité pour le calcul du crédit d’impôt. Pour plus de précisions à ce sujet, veuillez lire la fiche technique relative à la mesure fiscale visée (dans notre site Internet)."]
[]
[null,"Salaire total pour l’année"]
[]
["Pour chaque employé, inscrivez le montant du salaire total indiqué à la case A du Relevé 1 que la société a produit ou produira à l’égard de l’employé pour l’année civile d’admissibilité."]
[]
[null,"Commentaires"]
[]
["Dans cette colonne, veuillez fournir tout renseignement additionnel susceptible de nous aider à traiter votre demande annuelle plus rapidement.\n\nPar exemple, si le nombre total de périodes travaillées diffère du nombre de périodes admissibles, indiquez brièvement pourquoi. Par exemple :"]
[]
[null,null,null,null,"• employé sur appel;\n• mise en disponibilité temporaire avec rappel prévu;\n• moins de 75 % du temps consacré à la supervision, au support ou à la réalisation d'activités admissibles pour certaines périodes (le cas échéant, veuillez fournir des feuilles de temps détaillées).\n\n"]
[]
[null,"Employé travaillant à l’extérieur du Québec"]
[]
["Si, durant une période de paie donnée, un employé a travaillé plus de 50 % du temps à l’extérieur du Québec, il n’est pas admissible à la mesure fiscale pour cette période de paie. Veuillez en faire mention dans la colonne des commentaires, s'il y a lieu."]
[]
[null,"Employé affecté à des activités de recherche et de développement (RS&DE)"]
[]
["Tel qu’il est précisé dans la fiche détaillée de la mesure fiscale, un employé qui a consacré plus de 25 % de son temps à des activités de RS&DE durant une période de paie donnée n’est pas admissible à la mesure fiscale pour cette période de paie. Le cas échéant, veuillez nous fournir les feuilles de temps utilisées dans le rapport RS&DE que vous remettrez à Revenu Québec."]
[]
["Annexe B\n\nVous devez fournir une description de tâches précisant le pourcentage de temps consacré à chaque tâche pour chacun des postes auxquels sont affectés les employés des établissements de la société situés dans les régions admissibles. "]
[]
["ENTENTE D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS"]
["Investissement Québec et Revenu Québec ont conclu, le 7 octobre 2009, une entente intitulée « Entente portant sur l'échange de renseignements nécessaires à l'administration de mesures fiscales ou à l'application d'une loi fiscale ». Cette entente permet à chaque organisme d'échanger des renseignements essentiels à l'exercice de leurs mandats respectifs, et ce, sans qu'il soit nécessaire de demander le consentement de la personne en cause. La communication de renseignements à Revenu Québec se fait exclusivement dans le cadre de cette entente. La Commission d'accès à l'information du Québec a d'ailleurs approuvé cette entente après avoir analysé la nature des renseignements et les fins pour lesquelles ils seraient communiqués, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour assurer la confidentialité et les mesures de sécurité prévues."]
[]
["HONORAIRES EXIGÉS"]
[]
["Investissement Québec exige des honoraires pour les certificats et les attestations qu'elle délivre. Si vous souhaitez obtenir plus d'information à ce sujet, consultez la grille de tarification accessible dans le site Internet. "]
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["ADRESSES D’ENVOI ET MODE DE TRANSMISSION DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT D'ENTREPRISE RECONNUE ET D'ATTESTATION D'EMPLOYÉS"]
["Nous vous recommandons de transmettre la demande signée par courriel électronique afin d'accélérer le traitement de votre demande. À cet effet, veuillez joindre la page dûment signée de la demande de certificat d'entreprise reconnue et d'attestation d'employés en format PDF."]
["La demande peut également être transmise à l'une des adresses postales mentionnées ci-dessous."]
["Dans tous les cas, assurez-vous d'envoyer le fichier électronique de la demande (incluant les annexes) et les pièces jointes."]
["Les formulaires signés relatifs aux établissements situés dans les régions administratives du Bas-Saint-Laurent, de la Côte-Nord, de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, du Nord-du-Québec et du Saguenay—Lac-St-Jean doivent être envoyés à l'adresse suivante :"]
[null,"Investissement Québec\nDirection, Mesures fiscales (Québec)\nÉdifice Iberville 1\n1195, avenue Lavigerie, bureau 060\nQuébec (Québec)  G1V 4N3\nTélécopieur : 418 528-8480"]
[]
[" -","par courriel à l’adresse suivante : mfquebec@invest-quebec.com"]
[]
[]
["Les formulaires signés relatifs aux établissements situés dans les régions administratives de l’Abitibi-Témiscamingue, de la Mauricie, et dans les MRC Antoine-Labelle, Pontiac et Vallée-de-la-Gatineau doivent être envoyés à l’adresse suivante :"]
[null,"Investissement Québec\nDirection, Mesures fiscales (Montréal)\n1001, boulevard Robert-Bourassa, bureau 1000\nMontréal (Québec) H3B 4L4\nTélécopieur : 514 864-7933"]
[]
[" -","par courriel à l’adresse suivante : mfmontreal@invest-quebec.com"]

{"sheet":"Demande certificat","index":1,"n_rows":170,"n_cols":36,"rows_kept":170,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[103,1,103,7],[103,8,103,29],[104,1,104,29],[104,30,104,31],[141,0,141,33],[143,0,143,33],[145,1,145,30],[149,0,149,33],[135,31,135,37],[146,0,146,33],[135,1,135,16],[135,17,135,23],[135,24,135,30],[137,0,137,37],[120,0,120,31],[120,32,120,34],[120,35,120,37],[123,0,123,37],[121,0,121,31],[121,34,121,35],[122,0,122,37],[117,0,117,37],[118,0,118,37],[95,1,96,29],[95,30,96,31],[97,1,98,29],[97,30,98,31],[99,1,99,7],[99,8,99,29],[100,1,100,29],[100,30,100,31],[101,1,102,29],[101,30,102,31],[166,0,166,33],[167,0,167,33],[161,0,161,37],[128,0,128,37],[158,0,158,37],[140,1,140,34],[142,1,142,34],[144,1,144,34],[150,1,150,34],[151,1,151,34],[152,1,152,34],[156,0,156,37],[157,0,157,37],[154,1,154,37],[155,1,155,37],[131,0,131,16],[131,17,131,23],[131,24,131,30],[131,31,131,37],[132,1,132,16],[132,24,132,30],[153,0,153,33],[147,1,147,35],[148,1,148,35],[163,1,163,33],[164,0,164,33],[165,1,165,33],[126,0,126,37],[132,31,132,37],[133,1,133,16],[139,0,139,37],[132,17,132,23],[129,0,129,37],[130,0,130,16],[130,17,130,23],[130,24,130,30],[130,31,130,37],[133,17,133,23],[133,24,133,30],[133,31,133,37],[134,1,134,16],[134,17,134,23],[134,24,134,30],[134,31,134,37],[136,0,136,16],[136,17,136,23],[136,24,136,30],[136,31,136,37],[12,0,12,37],[58,0,58,37],[59,0,59,6],[59,7,59,37],[51,0,51,6],[52,0,52,6],[53,0,53,6],[54,0,54,37],[17,0,17,7],[17,10,17,17],[17,20,17,27],[17,30,17,37],[18,0,18,37],[24,9,24,37],[47,17,47,25],[47,31,47,32],[44,0,44,37],[45,0,45,37],[57,0,57,6],[47,33,47,37],[47,26,47,30],[47,0,47,10],[19,0,19,37],[20,0,20,37],[16,0,16,8],[56,0,56,6],[56,7,56,37],[57,7,57,37],[108,34,108,35],[74,7,74,37],[75,0,75,37],[106,0,106,37],[107,0,107,31],[107,32,107,34],[107,35,107,37],[80,0,80,6],[72,0,72,6],[72,7,72,37],[73,0,73,6],[73,7,73,37],[70,0,70,37],[62,0,62,37],[63,0,63,6],[63,7,63,37],[68,0,68,37],[46,0,46,37],[69,0,69,37],[49,0,49,37],[48,0,48,37],[35,0,35,25],[32,35,32,37],[32,27,32,34],[35,35,35,37],[43,0,43,25],[41,35,41,37],[40,35,40,37],[41,27,41,34],[43,27,43,34],[39,0,39,25],[25,0,25,25],[25,26,25,37],[26,0,26,25],[26,26,26,37],[27,0,27,25],[27,26,27,37],[47,11,47,15],[32,0,32,25],[33,0,33,25],[33,27,33,34],[21,0,21,37],[22,0,22,25],[22,26,22,37],[23,0,23,37],[0,0,0,12],[3,0,3,37],[1,0,1,37],[0,13,0,37],[16,10,16,17],[16,20,16,27],[16,30,16,37],[15,0,15,37],[7,0,7,37],[13,0,13,37],[4,0,4,37],[6,23,6,37],[8,1,8,37],[2,0,2,37],[5,0,5,37],[11,0,11,37],[6,1,6,17],[10,0,10,37],[9,1,9,30],[14,0,14,37],[159,0,159,37],[51,7,51,37],[52,7,52,37],[76,0,76,6],[76,7,76,37],[77,0,77,6],[77,7,77,37],[78,0,78,6],[53,7,53,37],[55,0,55,6],[55,7,55,37],[64,0,64,6],[64,7,64,37],[65,0,65,6],[65,7,65,37],[66,0,66,37],[67,0,67,37],[60,0,60,6],[60,7,60,37],[84,7,84,37],[79,0,79,37],[105,0,105,37],[124,0,124,37],[119,0,119,37],[169,0,169,20],[169,21,169,28],[169,29,169,37],[160,0,160,37],[168,0,168,20],[168,29,168,37],[168,21,168,28],[81,0,81,6],[88,0,88,6],[88,7,88,37],[89,0,89,6],[90,0,90,6],[90,7,90,37],[89,7,89,37],[85,0,85,6],[85,7,85,37],[86,0,86,6],[86,7,86,37],[87,0,87,37],[114,0,114,31],[114,34,114,35],[108,0,108,31],[125,0,125,37],[138,0,138,37],[50,0,50,37],[115,0,115,37],[116,0,116,37],[111,0,111,37],[112,0,112,37],[113,0,113,31],[113,32,113,34],[113,35,113,37],[92,1,92,37],[109,0,109,37],[110,0,110,37],[71,0,71,6],[71,7,71,37],[61,0,61,6],[61,7,61,37],[80,7,80,37],[78,7,78,37],[81,7,81,37],[82,0,82,6],[74,0,74,6],[91,0,91,37],[93,1,93,17],[93,30,93,31],[94,0,94,37],[162,0,162,37],[82,7,82,37],[83,0,83,37],[84,0,84,6],[24,0,24,8],[36,0,36,25],[36,27,36,34],[36,35,36,37],[42,0,42,25],[38,0,38,33],[42,27,42,33],[28,0,28,37],[29,0,29,37],[30,0,30,25],[30,26,30,37],[31,0,31,37],[34,0,34,37],[39,26,39,33],[35,27,35,34],[33,35,33,37],[40,0,40,25],[40,27,40,32],[41,0,41,25],[37,0,37,37]]}
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Entreprise reconnue\nVersion : 2023-09-22"]
["Demande de certificat d'entreprise reconnue et d'attestation d'employés"]
["Avant de remplir le formulaire, veuillez lire les directives."]
["1. CRÉDIT(S) D'IMPÔT REMBOURSABLE(S)  VISÉ(S) "]
[]
["Une seule demande doit être présentée pour l'ensemble des activités admissibles que la société a réalisées au cours de l'année civile faisant l'objet de cette demande."]
[null,"Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec"]
[]
[null,"Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec (secteurs de la biotechnologie marine, de la mariculture"]
[null,"de la transformation des produits de la mer et récréotouristique)"]
[]
["2. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ"]
[]
["Nom de la société"]
[]
[]
["NEQ (numéro d'entreprise du Qc)",null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Numéro d'entreprise IQ*",null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Numéro de dossier IQ*",null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Date d'incorporation"]
[]
[]
["Il s'agit du numéro d'entreprise ou de dossier attribué par Investissement Québec (IQ) relatif au(x) crédit(s) d'impôt dans les régions. Non requis lors de la première demande. Dans le cas d'une deuxième demande, vous retracerez ces numéros sur la correspondance d'IQ."]
[]
["Adresse du site Internet "]
[]
[]
["Adresse de correspondance"]
[]
[]
[]
[]
["Représentant autorisé de la société"]
[]
[]
["Titre du représentant",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Téléphone",null,null,null,null,null,null,null,"Poste"]
[]
[]
["Adresse de courriel",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Télécopieur"]
[]
[]
["Mandataire autorisé de la société (le cas échéant)"]
[]
["Titre du mandataire",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Téléphone",null,null,null,null,null,null,null,"Poste"]
[]
["Adresse de courriel du mandataire",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Télécopieur"]
[]
[]
["3. ANNÉE CIVILE D'ADMISSIBILITÉ ET EXERCICE FINANCIER VISÉS PAR LA DEMANDE DE CERTIFICAT"]
["Indiquez l’année civile qui fait l’objet de la demande de même que l’exercice financier pour lequel vous demandez le crédit. À cet égard, vous pouvez demander le crédit d’impôt dans la déclaration de revenus que vous produirez pour l’exercice financier qui comprend le 31 décembre de l’année civile faisant l’objet de la demande."]
["Année civile d'admissibilité visée :",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Exercice financier visé du :",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"au :"]
[]
["4. ÉTABLISSEMENTS DE LA SOCIÉTÉ AU QUÉBEC"]
["Indiquez l'adresse de tous les établissements de la société situés au Québec (utilisez une annexe s'il y a lieu)."]
["Établissement no 1 :"]
[]
[]
[]
["Établissement no 2 :"]
[]
[]
[]
["Établissement no 3 :"]
[]
[]
[]
["Établissement no 4 :"]
[]
[]
[]
["5. ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ "]
["Détaillez les activités que la société a réalisées dans chacun de ses établissements situés au Québec au cours de l’année civile faisant l’objet de la demande. La description doit être plus précise lorsqu’il s’agit d’activités admissibles à l'un ou l'autre des crédits d'impôt dans les régions ressources. Il est à noter que les activités d'installation accessoires aux activités de fabrication ou de transformation exercées par une société ou une société qui lui est associée sont spécifiquement exclues aux fins des présents crédits."]
["Vous devez aussi préciser chacune des matières premières ou composantes entrant dans la transformation ou la fabrication des  produits. Le pourcentage indiqué pour chacune des matières premières ou des composantes doit correspondre à la quantité de matières premières ou des composantes utilisée dans la transformation ou la fabrication des produits."]
["Exemple : "]
["Établissement no 1 :",null,null,null,null,null,null," - Fabrication de fenêtres en bois ou en pvc"]
[null,null,null,null,null,null,null," Composante entrant dans la fabrication des produits : \n bois = 30 %, PVC = 30 %, verre = 35 %, quincaillerie diverse : 5 %"]
[null,null,null,null,null,null,null," - Installation des fenêtres"]
[null,null,null,null,null,null,null," - Administration et commercialisation"]
[]
["Établissement no 1 :"]
[]
[]
[]
["Établissement no 2 :"]
[]
[]
[]
["Établissement no 3 :"]
[]
[]
[]
["Établissement no 4 :"]
[]
[]
[]
[null,"Pour une société dans le secteur récréotouristique, veuillez indiquer les activités visées par la présente demande dans le tableau ci-dessous."]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Cochez"]
[]
[null,"Activité d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique à l’égard duquel vous détenez  une attestation de classification, valide pour l’année donnée, du ministre du Tourisme.  "]
[]
[null,"Activité de location de bateaux, d’embarcations, de bicyclettes ou autres équipements de transport à des fins récréatives ou de location d’équipements de plein air. "]
[]
[null,"Précisez les activités :"]
[null,"Activité relative aux visites guidées et aux excursions en bateau d’une durée inférieure à 24 heures."]
[null,"Activité relative à l’exploitation d’installations récréatives propices à favoriser le tourisme, par exemple :\n     o musées, théâtres ou salles de spectacles;\n     o centres d’interprétation et centres de santé ;\n     o activités équestres, plongée ou activités d’interprétation de la nature."]
[]
[null,"Précisez les activités :"]
[null,"Activités de commercialisation accessoires aux activités récréotouristiques. "]
[]
["6. RÉORGANISATION OU ACQUISITION DE CONTRÔLE"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Oui",null,null,"Non"]
["La société a-t-elle fait l'objet d'une réorganisation au cours de l'année civile d'admissibilité visée par la "]
["présente demande (p. ex. : fusion, liquidation, changement de contrôle, achat ou vente d'actifs)?"]
["Le cas échéant, précisez la nature des changements survenus :"]
[]
[]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Oui",null,null,"Non"]
["La société est-elle associée à une ou plusieurs autres sociétés admissibles aux crédits"]
["d'impôt disponibles dans les régions ressources?"]
["Le cas échéant, laquelle (lesquelles)?"]
[]
[]
["7. ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Oui",null,null,"Non"]
["La société a-t-elle réalisé des activités de recherche et de développement au cours de l'année civile "]
["faisant l'objet de la demande d'attestation?"]
["Le cas échéant, veuillez fournir un tableau détaillé du nombre d'heures consacrées par les employés aux activités de recherche et de développement par période de paye de même qu'une copie du rapport préparé pour l'Agence du Revenu du Canada."]
[]
["8. RENSEIGNEMENTS SUR LES EMPLOYÉS"]
["Ces renseignements doivent porter sur tous les employés de la société se rattachant à chacun des établissements de la société situés au Québec. Pour chacun de ces établissements, le nombre d’employés doit inclure tous les employés de l’établissement, qu’ils soient admissibles ou non, qu’ils travaillent à temps plein, à temps partiel, de façon saisonnière ou qu’ils aient été à l’emploi de la société pour toute l’année ou pour une période plus courte. Il en est de même pour le nombre d’heures travaillées, qui doit inclure toutes les heures travaillées : heures régulières, heures supplémentaires, vacances et congés fériés."]
[]
["L’information relative à la masse salariale versée aux employés doit correspondre au montant total assujetti au Fonds des services de santé (FSS), tel qu’il est indiqué à la ligne 28 du Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur de l’année civile visée."]
["Indiquez le nombre total d'employés de la société pour tous les établissements situés au Québec au cours de l'année civile d'admissibilité"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Nombre total"]
["Adresse de l'établissement",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Nombre total d'employés",null,null,null,null,null,null,"d'heures travaillées",null,null,null,null,null,null,"Masse salariale"]
[1]
[2]
[3]
[4]
["Total",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,{"$f":"SUM(R133:X136)","v":0},null,null,null,null,null,null,{"$f":"SUM(Y133:AE136)","v":0},null,null,null,null,null,null,{"$f":"SUM(AF133:AL136)","v":0}]
[]
[]
["9. DOCUMENTS OBLIGATOIRES À JOINDRE À LA PRÉSENTE DEMANDE (cocher si les documents sont joints)"]
["—  ","Copie des états financiers1 non consolidés de la société pour l'exercice financier visé par la présente demande;"]
[]
["—  ","Organigramme présentant les liens hiérarchiques des différents types d'emplois;"]
[]
["—  ","Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (Sommaire des relevés 1) pour l'année civile"]
[null,"d'admissibilité et l'année civile de référence, si cela n'a pas déjà été fait;"]
[]
["—  ","Attestation de classification de l'établissement d'hébergement touristique valide délivrée par le ministre du Tourisme"]
[null,"(s'applique seulement si la présente demande est à l'égard d'activités d'hébergement touristique);"]
[]
["—  ","Procuration, dûment signée, désignant un mandataire pour représenter la société auprès d'Investissement"]
[null,"Québec ( à fournir seulement si vous ne l'avez pas déjà produite). Vous pouvez vous inspirer du modèle publié "]
[null,"sur le site d'Investissement Québec http://www.investquebec.com/documents/fr/formulaires/Procuration_fr.doc"]
[]
[null,"Dans l'éventualité où les documents ne sont pas joints, veuillez indiquer la raison."]
[]
[]
["1 Les états financiers peuvent être à l'état de projet à condition que vous nous fassiez parvenir une version finale des états financiers dès qu'ils seront disponibes."]
[]
["10. DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE LA SOCIÉTÉ"]
["Je, soussigné(e), représentant(e) ou mandataire dûment autorisé(e) de la société, déclare que les renseignements fournis dans la présente demande, les annexes et les documents afférents sont complets et véridiques en tous points. "]
["De plus, sauf indication contraire expresse à cet effet, j’autorise Investissement Québec à utiliser les renseignements obtenus dans le cadre de cette demande et pouvant s’avérer nécessaires à l’analyse de toute demande de financement, d’investissement ou à l’égard de tout autre service offert par Investissement Québec."]
["Enfin, je soussigné(e), représentant(e) ou mandataire dûment autorisé(e) de la société, représente et garantis à Investissement Québec que la société a obtenu, conformément à la loi, tous les consentements requis des personnes concernées par les renseignements personnels divulgués en lien avec cette demande et qui sont nécessaires afin qu’Investissement Québec puisse les utiliser, les communiquer à Revenu Québec ou aux prestataires de services ou partenaires d'Investissement Québec si nécessaire, les transférer hors Québec si applicable, le tout, aux fins de traiter la demande de la société."]
[null," J'autorise le partage des renseignements"]
[]
[null," Je n'autorise pas le partage des renseignements"]
[]
["Enfin, je certifie que la société n'a pas modifié le contenu de la présente demande."]
[]
["Signature du représentant ou mandataire autorisé de la société",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Date"]

{"sheet":"Annexe A","index":2,"n_rows":33,"n_cols":27,"rows_kept":33,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[18,2,21,2],[18,3,21,3],[18,8,21,8],[18,9,21,9],[3,0,3,10],[16,0,16,3],[16,4,16,6],[16,7,16,10],[18,10,21,10],[17,0,17,10],[18,7,21,7],[18,4,20,5],[18,6,21,6],[18,0,21,0],[18,1,21,1],[3,35,3,37],[13,0,13,10],[5,1,5,4],[6,0,6,10],[7,9,7,10],[8,1,8,5],[9,0,9,10],[10,1,10,2],[10,7,10,8],[10,9,10,10],[0,0,0,2],[0,3,0,10],[1,0,1,10],[2,0,2,10],[15,0,15,10],[14,0,14,10],[7,1,7,5],[7,7,7,8],[4,0,4,5],[12,8,12,9]]}
[null,null,null,"Version : 2023-09-22"]
["Annexe A—Demande d'attestation d'employés - Année civile d'admissibilité"]
["(L'Annexe A fait partie intégrante de la présente demande.)"]
["Avant de remplir la présente annexe, veuillez lire les directives. "]
["Crédit(s) d'impôt remboursable(s) visé(s)",null,null,null,null,null,null,null,null,"NEQ"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,{"$f":"IF('Demande certificat'!A18=\"\",\"\",'Demande certificat'!A18)","v":""}]
[]
[null,"Nom de la société",null,null,null,null,null,null,null,"Numéro d'entreprise IQ"]
[null,{"$f":"IF('Demande certificat'!A15=\"\",\"\",'Demande certificat'!A15)","v":""},null,null,null,null,null,null,null,{"$f":"IF('Demande certificat'!K18=\"\",\"\",'Demande certificat'!K18)","v":""}]
[]
[null,"Année civile d'admissibilité visée",null,"Exercice financier","du",null,"au",null,null,"Numéro de dossier IQ"]
[null,{"$f":"IF('Demande certificat'!L48=\"\",\"\",'Demande certificat'!L48)","v":""},null,null,{"$f":"IF('Demande certificat'!AA48=\"\",\"\",'Demande certificat'!AA48)","v":""},null,{"$f":"IF('Demande certificat'!AH48=\"\",\"\",'Demande certificat'!AH48)","v":""},null,null,{"$f":"IF('Demande certificat'!U18=\"\",\"\",'Demande certificat'!U18)","v":""}]
[null,"(aaaa)",null,null,"(aaaa-mm-jj)",null,"(aaaa-mm-jj)"]
[]
["Veuillez compléter les champs de l'exercice financier avant ceux du tableau ci-dessous."]
[]
["Type de période de paie (p. ex.: par semaine, aux quinzaines, bimensuelles ou mensuelles ) :"]
[]
["Nom de l'employé\nComme suit :                                Nom(1 espace)Prénom","N.A.S.\n999-999-999","Poste (Pour chacun de ces postes, remplissez l'Annexe B.)\nExemple :                                                  Opérateur de machinerie lourde","Établissement (adresse)\nComme suit :                                                999, rue XXXXXXXXX, bureau 99 Ville (Québec) X9X 9X9","Période d'emploi pendant l'année civile d'admissibilité",null,"Nombre total de \npériodes de paie travaillées","Nombre de périodes de paie admissibles"," Salaire total pour l'année\nExemple :                     45 550,00 $","Salaire admissible\nExemple :","Commentaires"]
[]
[]
[null,null,null,null,"Du :                           (aaaa-mm-jj)","Au :                                     (aaaa-mm-jj)"]
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{"sheet":"Annexe B","index":3,"n_rows":51,"n_cols":42,"rows_kept":51,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[5,25,5,27],[5,2,5,4],[5,0,5,1],[50,0,50,4],[9,0,9,4],[15,2,15,4],[11,0,11,2],[14,0,14,2],[13,0,13,2],[12,0,12,2],[16,2,16,4],[20,0,20,1],[18,1,18,4],[20,2,20,3],[1,0,1,4],[2,0,2,4],[6,0,6,4],[17,0,17,4],[15,0,15,1],[3,0,3,4],[4,0,4,4],[7,0,7,4],[8,0,8,4]]}
[null,null,null,null,"Version : 2023-09-22"]
["Annexe B - Demande d'attestation d'employés"]
["Année civile d'admissibilité"]
["(L'Annexe B fait partie intégrante de la présente demande.)\n\nAvant de remplir la présente annexe, veuillez lire les directives. Veuillez fournir les renseignements demandés pour tous les employés (admissibles ou non) qui, pendant l'année civile d'admissibilité, ont été affectés à l'ensemble des activités que réalise la société."]
["CRÉDIT(S) D'IMPÔT REMBOURSABLE(S) VISÉ(S)"]
[]
[]
["Utilisez une Annexe B par poste. Toutefois, si les responsabilités et les tâches de plusieurs employés sont en tout point identiques pour l'année civile de référence, utilisez une seule annexe en indiquant les employés visés à la ligne « Titulaire(s) »."]
["Pour plus de détails, consultez nos « Directives relatives aux descriptions de tâches dans les demandes d'attestations d'admissibilité » sur notre site Internet à l'adresse suivante : http://www.investquebec.com/documents/fr/publications/NouvellesLignesDirectrices_MesuresFiscales.pdf"]
["La description de poste comprend l'ensemble des responsabilités et tâches réalisées par l'employé au sein de la société."]
[]
["Nom de la société",null,null,null,"Numéro de dossier IQ "]
[{"$f":"IF('Demande certificat'!A15=\"\",\"\",'Demande certificat'!A15)","v":""},null,null,null,{"$f":"IF('Demande certificat'!U18=\"\",\"\",'Demande certificat'!U18)","v":""}]
[" ",null,null,null,"Année civile d'admissibilité"]
[" ",null,null,null,{"$f":"IF('Demande certificat'!L48=\"\",\"\",'Demande certificat'!L48)","v":""}]
["Titre du poste ",null,"Supérieur immédiat "]
[]
["Titulaire(s)"]
[]
[]
["Description détaillée des responsabilités et des tâches",null,"Temps\n consacré à\n ces activités (%)",null,"Réservé à IQ"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,{"$f":"A22","v":0}]
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["Total (doit correspondre à 100 %) :",null,{"$f":"SUM(C22:C49)","v":0},"%",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Total (doit correspondre à 100 %) :"]
["La description des responsabilités et des tâches est conforme à la réalité et ne comporte ni ajout ni retrait aux responsabilités et aux tâches du ou des titulaires pendant l'année civile de référence."]