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[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Version : 2023-09-22"]
["Demande abrégée de certificat initial"]
["Mise en garde\n\nCe formulaire s'adresse à une société qui résulte d'une fusion, dont elle-même ou l'autre société, détenait un certificat initial d'admissibilité à l'égard d'un crédit relatif à la masse salariale."]
[]
["Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales"]
["Pour obtenir plus de renseignements sur les critères d'admissibilité aux crédits d'impôt masses salariales, veuillez consulter les chapitres XI et XII de l'annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ou la fiche détaillée disponible sur notre site Internet."]
["Transmission de la demande de certificat"]
["Afin qu'Investissement Québec puisse commencer l'étude de la demande de certificat initial de la société., votre dossier doit être complet : vous devez remplir toutes les sections du formulaire et joindre tous les documents demandés à la section 4. \n\nEn outre, pour accélérer le traitement de votre demande, vous devez transmettre votre formulaire par courrier électronique à l'adresse indiquée à la fin du formulaire."]
["Honoraires"]
["Investissement Québec exige des honoraires pour l'analyse de toute demande d'admissibilité relative aux mesures fiscales qu'elle administre. Si vous souhaitez obtenir plus d'information à ce sujet, veuillez consulter la section suivante de notre site Internet : http://www.investquebec.com/iq/tarification"]
["Entente d'échange de renseignements"]
["Investissement Québec et Revenu Québec ont conclu, le 7 octobre 2009, une entente intitulée « Entente portant sur l'échange de renseignements nécessaires à l'administration de mesures fiscales ou à l’application d’une loi fiscale ». Cette entente permet à chaque organisme d'échanger des renseignements essentiels à l'exercice de leurs mandats respectifs, et ce, sans qu'il soit nécessaire de demander le consentement de la personne en cause. La communication de renseignements à Revenu Québec se fait exclusivement dans le cadre de cette entente. La Commission d'accès à l'information du Québec a d'ailleurs approuvé cette entente après avoir analysé la nature des renseignements et les fins pour lesquelles ils seraient communiqués, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour assurer la confidentialité et les mesures de sécurité prévues."]
[]
["1. CRÉDIT(S) D'IMPÔT REMBOURSABLE(S) VISÉ(S)"]
[]
[null,"Activités de transformation dans les régions ressources"]
[null," "]
[null,"Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec"]
[]
[null,"Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec (secteurs de la biotechnologie marine, de la mariculture,"]
[null,"de la transformation des produits de la mer et récréotouristique)"]
[]
[null,"Vallée de l'aluminium"]
[]
["2. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ"]
["Nom de la société"]
[]
["NEQ (numéro d'entreprise du Qc)",null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Numéro d'entreprise IQ",null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Numéro de dossier IQ*",null,null,null,null,null,null,null,null,"Date d'incorporation"]
[]
[]
["*Il s'agit du numéro de dossier pour le crédit d'impôt relatif à la masse salariale. Non requis lors de la première demande. Dans le cas d'une deuxième demande, vous retracerez ce numéro sur la correspondance reçue de la part d'Investissement Québec."]
[]
["Adresse du site Internet de la société"]
[]
[]
["Adresse de tous les établissements (s'il y a plus d'un établissement, veuillez nous fournir la liste complète en annexe)"]
[]
[]
[]
[]
["Adresse de correspondance"]
[]
[]
[]
[]
["Représentant autorisé de la société"]
[]
["Titre du représentant",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Téléphone",null,null,null,null,null,"Poste"]
[]
["Adresse de courriel du représentant",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Télécopieur"]
[]
[]
["3. CONFIRMATION DES ACTIVITÉS"]
[]
["La société doit informer Investissement Québec à l'égard des nouvelles activités qu'elle va réaliser à la suite de la fusion."]
[]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Oui",null,null,"  Non"]
[" - ","La société va réaliser les mêmes activités que la société remplacée qui détenait un certificat"]
[null,"d'admissibilité relatif à l'un ou l'autre des crédits mentionnés au point 1."]
[]
["Veuillez préciser les nouvelles activités et l'adresse des nouveaux établissements, le cas échéant."]
[]
[]
["4. DOCUMENTS À JOINDRE À LA PRÉSENTE DEMANDE"]
["—  Copie des plus récents états financiers non consolidés de la société (obligatoire);"]
["—  Procuration, dûment signée, désignant un mandataire pour représenter la société auprès d'Investissement Québec,\n     le cas échéant;"]
[]
["5. DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE LA SOCIÉTÉ"]
["Je, soussigné(e), représentant(e) dûment autorisé(e) de la société, déclare que les renseignements fournis dans la présente demande et les documents afférents sont complets et véridiques en tous points et m’engage à fournir au représentant d’Investissement Québec toute l’information nécessaire à l’analyse de la présente demande de certificat initial d’admissibilité."]
["De plus, sauf indication contraire expresse à cet effet, j’autorise Investissement Québec à utiliser les renseignements obtenus dans le cadre de cette demande et pouvant s’avérer nécessaires à l’analyse de toute demande de financement, d’investissement ou à l’égard de tout autre service offert par Investissement Québec."]
["Enfin, je soussigné(e), représentant(e) ou mandataire dûment autorisé(e) de la société, représente et garantis à Investissement Québec que la société a obtenu, conformément à la loi, tous les consentements requis des personnes concernées par les renseignements personnels divulgués en lien avec cette demande et qui sont nécessaires afin qu’Investissement Québec puisse les utiliser, les communiquer à Revenu Québec ou aux prestataires de services ou partenaires d'Investissement Québec si nécessaire, les transférer hors Québec si applicable, le tout, aux fins de traiter la demande de la société."]
[null," J'autorise le partage des renseignements"]
[]
[null," Je n'autorise pas le partage des renseignements"]
[]
["Enfin, je certifie que la société n'a pas modifié le contenu de la présente demande."]
[]
["Signature du représentant autorisé de la société",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Date"]
[]
["Retourner ce formulaire dûment rempli à l'une des adresses suivantes :"]
["Demandes relatives aux établissements situés dans les régions administratives « Bas-Saint-Laurent », « Côte-Nord », « Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine », « Nord-du-Québec » et « Saguenay-Lac-Saint-Jean » :\n\nInvestissement Québec\nDirection, Mesures fiscales (Québec)\nÉdifice Iberville 1\n1195, avenue Lavigerie, bureau 060\nQuébec (Québec)  G1V 4N3\nmfquebec@invest-quebec.com\n\nTéléphone : 418 643-5172\nSans frais : 1 866 870-0437"]
["Demandes relatives aux établissements situés dans les régions administratives « Abitibi-Témiscamingue » ou « Mauricie » ou dans les municipalités régionales de comté (MRC) « Antoine-Labelle », « La-Vallée-de-la-Gatineau » et « Pontiac » :\n\nInvestissement Québec\nDirection, Mesures fiscales (Montréal)\n1001, boulevard Robert-Bourassa, bureau 1000\nMontréal (Québec) H3B 4L4\nmfmontreal@invest-quebec.com \n\nTéléphone : 514 873-4375\nSans frais : 1 866 870-0437"]