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[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Capital synergie\n(version 2023-09)"]
["Directives – Demande d'attestation de placement autorisé"]
["Ce document indique la procédure à suivre pour obtenir une attestation certifiant que la société est une société admissible pour émettre des actions de son capital-actions à un investisseur admissible afin qu'il bénéficie du crédit d'impôt capital synergie (CAPS). L'investisseur admissible doit par la suite réclamer ce crédit d'impôt à Revenu Québec en produisant sa déclaration de revenus CO-17 et les annexes afférentes dans le délai prévu."]
["La demande d’attestation de placement autorisé doit être présentée après le 31 décembre 2020 et avant la souscription d'actions de son capital-actions par l'investisseur admissible."]
["Nous vous conseillons fortement de consulter la fiche détaillée relative au crédit d’impôt visé par la demande sur notre site Internet avant de remplir ce formulaire. Assurez-vous d’utiliser la dernière version à jour du formulaire. Par ailleurs, vous pouvez consulter les documents budgétaires émis par le ministère des Finances le 10 mars 2020, concernant les paramètres sectoriels de cette mesure fiscale. "]
[]
["Une demande complète inclut tous les documents obligatoires suivants :"]
[" -","Demande d'attestation de placement dûment complétée et signée ainsi que les documents obligatoires indiqués à la section 5."]
[]
["ENTENTE D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS"]
["Investissement Québec et Revenu Québec ont conclu, le 7 octobre 2009, une entente intitulée « Entente portant sur l'échange de renseignements nécessaires à l'administration de mesures fiscales ou à l’application d’une loi fiscale ». Cette entente permet à chaque organisme d'échanger des renseignements essentiels à l'exercice de leurs mandats respectifs, et ce, sans qu'il soit nécessaire de demander le consentement de la personne en cause. La communication de renseignements à Revenu Québec se fait exclusivement dans le cadre de cette entente. La Commission d'accès à l'information du Québec a d'ailleurs approuvé cette entente après avoir analysé la nature des renseignements et les fins pour lesquelles ils seraient communiqués, ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer la confidentialité et les mesures de sécurité prévues."]
[]
[]
["HONORAIRES EXIGÉS"]
["Investissement Québec exige des honoraires pour les attestations qu'elle délivre. Si vous souhaitez obtenir plus d'information à ce sujet, consultez la grille de tarification accessible sur notre site Internet. "]
[]
["ADRESSES D’ENVOI ET MODE DE TRANSMISSION DES FORMULAIRES DE LA DEMANDE D’ATTESTATION\n"]
["Nous vous recommandons de transmettre la demande signée par courrier électronique afin d’accélérer le traitement. À cet effet, veuillez joindre le formulaire dûment signé en format PDF. \n\nLa demande peut également être transmise à l’une des adresses postales mentionnées ci-après.\n\nDans tous les cas, assurez-vous d’envoyer le fichier électronique de la demande d’attestations (incluant les annexes) en format Excel."]
["Dans tous les cas, assurez-vous d’envoyer le fichier électronique de la demande d’attestation (incluant les annexes) en format Excel.\n"]
["Pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'une des régions suivantes :\n\nBas-Saint-Laurent;\nCapitale-Nationale;\nChaudière-Appalaches;\nCentre-du-Québec;\nCôte-Nord;\nEstrie;\nGaspésie–Îles-de-la-Madeleine;\nLanaudière;\nMauricie;\nMontérégie;\nNord-du-Québec;\nSaguenay–Lac-Saint-Jean."]
[]
["Investissement Québec\nDirection, Mesures fiscales (Québec)\nÉdifice Iberville 1\n1195, avenue Lavigerie, bureau 060\nQuébec (Québec)  G1V 4N3\nTélécopieur : 418 528-8480"]
[" -","par courriel à l’adresse suivante : mfquebec@invest-quebec.com"]
[]
["Pour les sociétés dont le siège social est situé dans l’une des régions suivantes :\n\nAbitibi-Témiscamingue;\nLaval;\nLaurentides;\nMontréal;\nOutaouais."]
[]
["Investissement Québec\nDirection, Mesures fiscales (Montréal)\n413, rue Saint-Jacques, bureau 500\nMontréal (Québec)  H2Y 1N9\nTélécopieur : 514 864-7933"]
[" -","par courriel à l’adresse suivante : mfmontreal@invest-quebec.com"]

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[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,{"$f":"Directives!N1","v":"Capital synergie\n(version 2023-09)"}]
["Demande d'attestation de placement autorisé"]
["Avant de remplir le formulaire, veuillez lire l'onglet Directives"]
["1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ "]
["Nom de la société "]
[]
[]
["NEQ (numéro d'entreprise du Qc)",null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Numéro d'entreprise IQ*",null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Numéro de dossier IQ*",null,null,null,null,null,null,null,null,"Date d'incorporation"]
[]
["*Il s'agit du numéro d'entreprise ou de dossier pour le crédit d'impôt capital synergie attribué par Investissement Québec (IQ). Non requis lors de la première demande. Dans le cas d'une deuxième demande, vous retracerez ce numéro sur la correspondance reçue de la part d'IQ."]
[]
[]
[]
["Adresse du site Internet de la société "]
[]
[]
["Adresse de tous les établissements - Inscrire l'adresse principale ici         "]
["(s'il y a plus d'un établissement, veuillez nous fournir la liste complète en annexe)"]
[]
[]
["Adresse de correspondance"]
[]
[]
[]
[]
["Représentant autorisé de la société "]
[]
[]
["Titre du représentant (ex. : président(e) de la société)",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Téléphone",null,null,null,null,null,"Poste"]
[]
[]
["Adresse de courriel du représentant",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Télécopieur"]
[]
[]
["Mandataire autorisé de la société, le cas échéant"]
[]
[]
["Titre du mandataire (ex. : comptable, consultant externe)",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Téléphone",null,null,null,null,null,"Poste"]
[]
[]
["Adresse de courriel du mandataire",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Télécopieur"]
[]
[]
["2. EXERCICE FINANCIER LE PLUS RÉCENT TERMINÉ AVANT LE JOUR DU DÉPÔT DE LA DEMANDE"]
[]
["Exercice financier du :",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"au :"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,"(aaaa-mm-jj)",null,null,null,null,null,null,null,"(aaaa-mm-jj)"]
[]
["3. RÉORGANISATION OU ACQUISITION DE CONTRÔLE"]
["Au cours de l'exercice financier visé jusqu'au dépôt de la demande, la société  a-t-elle :"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Oui",null,"Non"]
["— fait l'objet d'une acquisition de contrôle donnant lieu à une fin d'année présumée?"]
[]
["— acquis une participation dans une autre société ou société de personnes?"]
[]
["— fait l'objet d'une réorganisation (ex. : fusion, liquidation, achat ou vente d'actifs en bloc)?"]
["Le cas échéant, précisez la date et la nature des changements survenus :"]
[]
["Date"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,"(aaaa-mm-jj)"]
[]
[]
["4. INFORMATION SUR LA SOCIÉTÉ ET DESCRIPTION DU PROJET D'ÉMISSION D'ACTIONS "]
[]
["Décrivez sommairement l’historique de la société "]
[]
[]
[]
["Veuillez cocher la ou les catégories qui correspondent le mieux aux activités admissibles réalisées par votre société."]
[]
["les sciences de la vie, plus précisément :"]
[]
[null," la recherche, le développement, la production et la mise en marché de médicaments pour la santé humaine ou animale;\n la conception, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits médicaux physiques ou numériques, autres que des médicaments;\n la recherche, le développement, la production et la mise en marché de produits de santé naturels.\n"]
["la fabrication ou la transformation;"]
[]
["les technologies vertes, "]
[null,"soit la fabrication ou la transformation et la recherche et le développement pour l’exploitation commerciale de technologies qui accroissent l’efficacité énergétique ou les économies d’énergie ou qui réduisent les émissions de gaz à effets de serre ou l’impact environnemental;"]
[]
["l'intelligence artificielle,"]
[null," soit la conception et le développement de solutions en intelligence artificielle; "]
[]
["les technologies de l'information,"]
[null,"soit la fabrication de matériel informatique et de périphériques, de semi-conducteurs et autres composantes électroniques, de matériel de radiodiffusion, de télédiffusion et de communication sans fil, l’édition de logiciels, l’édition de jeux vidéo, le traitement de données, l’hébergement de données et les services connexes et la conception de systèmes informatiques et les services connexes."]
[]
["Répondez aux questions suivantes"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Oui",null,"Non"]
["a)","Au dépôt de cette demande d'attestation, est-ce que votre société exerce des activités "]
[null,"admissibles depuis plus de 12 mois?"]
[]
["Si vous avez répondu non à la question a) vous ne pouvez pas déposer une demande d'attestation avant l'atteinte de ce délai."]
[]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Oui",null,"Non"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Oui",null,"Non"]
["b)","Est-ce que la société a obtenu une attestation de placement autorisé antérieurement?\n"]
[]
["Si vous avez répondu oui à la question b) nous indiquer la date de délivrance de cette attestation."]
[]
["Cocher si applicable"]
[]
["c)","Votre société a des sociétés auxquelles elle est associée au cours de l'exercice financier visé."]
["   "]
["d)  ","Compléter les annexes A et B;"]
[]
["e)","Décrire le projet d'émission des actions du capital-actions de votre société à l'annexe C."]
[]
["Montant de placement autorisé réclamé par la présente demande"]
[]
["Inscrire le montant du placement autorisé réclamé par cette demande tel que présentée à l'annexe C.",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"$"]
[]
["5. DOCUMENTS OBLIGATOIRES À JOINDRE À LA PRÉSENTE DEMANDE (cocher si les documents sont joints)"]
["—  ","États financiers1 non consolidés de l'exercice financier le plus récent terminé avant le jour du dépôt de la "]
["      demande de la société et de toutes les sociétés auxquelles la société est associée;"]
[]
["—  ","Balances de vérification non consolidées de l'exercice financier le plus récent terminé avant le jour du "]
["      dépôt de la demande de la société et de toutes les sociétés auxquelles la société est associée; "]
[]
["—  ","État consolidé des résultats en format Excel pour l'exercice financier le plus récent terminé avant le jour "]
["      du dépôt de la demande de la société et de toutes les sociétés auxquelles la société est associée; "]
[]
["—  ","Organigramme corporatif identifiant les actionnaires et les sociétés auxquelles la société est associée, (le  "]
["      pourcentage de détention d'actions de chaque actionnaire doit être inscrit);"]
[]
["—  ","Information demandée à la section 4;"]
[]
["—  ","Déclarations de revenus CO-17 (incluant les annexes) pour la plus récente année d'imposition terminée avant le "]
["      jour du dépôt de la demande de la société et de toutes les sociétés auxquelles la société est associée; "]
[]
["—  ","Plan d'affaires du projet d'émission d'actions;"]
[]
["—   ","S'il y a lieu, procuration, dûment signée, désignant un mandataire pour représenter la société ou la société "]
[null,"de personnes auprès d'Investissement Québec.  "]
[null,"Vous pouvez vous inspirer du modèle publié sur le site Internet d'Investissement Québec à l’adresse suivante : "]
[null,"http://www.investquebec.com/documents/qc/formulaires/Procuration_fr.doc"]
["Dans l'éventualité où les documents ne sont pas joints, veuillez indiquer la raison."]
[]
[1,"Les états financiers peuvent être à l’état de projet à condition que vous nous fassiez parvenir une version finale des états financiers dès qu’ils seront disponibles."]
[]
[]
[]
[]
["6.  ","DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT OU DU MANDATAIRE AUTORISÉ DE LA SOCIÉTÉ "]
["Je, soussigné(e), représentant(e) ou mandataire dûment autorisé(e) de la société, déclare que les renseignements fournis dans la présente demande, l'annexe et les documents afférents sont complets et véridiques en tous points."]
["Je, soussigné(e), représentant(e) ou mandataire dûment autorisé de la société, déclare que la société s'est assurée de respecter les obligations prévues en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et elle reconnaît qu'Investissement Québec n'encourt aucune responsabilité à cet égard."]
[]
["Je, soussigné(e), représentant(e) ou mandataire dûment autorisé(e) de la société, autorise Investissement Québec à communiquer avec Revenu Québec afin d'obtenir les renseignements pouvant s’avérer nécessaires à l'examen du respect des conditions d'admissibilité de la société."]
["De plus, sauf indication contraire expresse à cet effet, j’autorise Investissement Québec à utiliser les renseignements obtenus dans le cadre de cette demande et pouvant s’avérer nécessaires à l’analyse de toute demande de financement, d’investissement ou à l’égard de tout autre service offert par Investissement Québec.\n\nEnfin, je soussigné(e), représentant(e) ou mandataire dûment autorisé(e) de la société, représente et garantis à Investissement Québec  que la société a obtenu, conformément à la loi, tous les consentements requis des personnes concernées par les renseignements personnels divulgués en lien avec cette demande et qui sont nécessaires afin qu’Investissement Québec puisse les utiliser, les communiquer à Revenu Québec ou aux prestataires de services ou partenaires d'Investissement Québec si nécessaire, les transférer hors Québec si applicable, le tout, aux fins de traiter la demande de la société.\n\n"]
[null," J'autorise le partage des renseignements"]
[]
[]
[]
[null," Je n'autorise pas le partage des renseignements"]
[]
["Enfin, je certifie que la société n'a pas modifié le contenu de la présente demande."]
[]
["Signature du représentant ou du mandataire autorisé \nde la société",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Date"]

{"sheet":"Annexe A-Admissibilité","index":2,"n_rows":23,"n_cols":33,"rows_kept":23,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[7,29,7,32],[8,29,8,32],[8,0,8,26],[17,30,17,31],[12,1,12,28],[14,1,14,28],[0,28,0,32],[23,0,23,32],[2,1,2,31],[3,1,3,31],[4,1,4,31],[11,30,11,31],[10,0,10,35],[6,0,6,35],[7,0,7,22],[5,0,5,32],[9,0,9,32],[20,1,20,29],[22,0,22,32],[16,1,16,28],[18,1,18,28],[19,0,19,35]]}
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,{"$f":"Directives!N1","v":"Capital synergie\n(version 2023-09)"}]
[]
[null,"Annexe A - Demande d'attestation de placement autorisé"]
[null,"Admissibilité de la société"]
[null,"(L'Annexe A fait partie intégrante de la présente demande.)"]
[]
["1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ "]
["Nom de la société ",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Numéro de dossier IQ"]
[{"$f":"IF('Demande placement'!A6=\"\",\"\",'Demande placement'!A6)","v":""},null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,{"$f":"IF('Demande placement'!U9=\"\",\"\",'Demande placement'!U9)","v":""}]
[]
["1. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ DE LA SOCIÉTÉ"]
[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Oui",null,"Non"]
["a)","Votre société est une société privée sous contrôle canadien tout au long de sa plus récente année d'imposition terminée avant le jour du dépôt de la demande d'attestation;"]
[]
["b)","Le total du capital versé (en tenant compte du capital versé des sociétés auxquelles votre société est associée) est inférieur à 15 millions de dollars;\n"]
[]
["c)","Le total du revenu brut consolidé (en tenant compte du revenu brut des sociétés auxquelles votre société est associée) est inférieur à 10 millions de dollars;"]
["   "]
["d)  ","Les activités exercées au Québec représentent au moins 75 % de l'ensemble des activités de votre société;"]
[]
["e)","Selon l'annexe B, les activités admissibles représentent plus de 50 % des activités de votre société."]
[]
["Si vous avez répondu « non » à une des questions qui précèdent, votre société n'est pas une société admissible et elle ne peut pas déposer une demande d'attestation de placement autorisé."]

{"sheet":"Annexe B-Revenu brut","index":3,"n_rows":37,"n_cols":9,"rows_kept":37,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[0,7,0,8],[9,6,9,7],[12,2,12,4],[22,6,22,7],[23,6,23,7],[18,3,18,4],[19,3,19,4],[20,3,20,4],[10,6,10,7],[14,6,14,7],[15,6,15,7],[16,6,16,7],[1,2,1,6],[7,0,7,8],[5,0,5,8],[2,0,2,8],[25,6,25,7],[26,6,26,7],[17,6,17,7],[18,6,18,7],[19,6,19,7],[20,6,20,7],[21,6,21,7],[3,0,3,8],[4,0,4,8],[6,0,6,8],[32,0,32,4],[33,0,33,4],[24,3,24,4],[25,3,25,4],[26,3,26,4],[21,3,21,4],[22,3,22,4],[23,3,23,4],[30,6,30,7],[31,6,31,7],[32,6,32,7],[27,3,27,4],[31,3,31,4],[36,0,36,8],[8,0,8,6],[17,3,17,4],[9,0,9,4],[10,0,10,4],[13,0,13,6],[14,3,14,4],[15,3,15,4],[16,3,16,4],[28,3,28,4],[29,3,29,4],[30,3,30,4],[27,6,27,7],[28,6,28,7],[29,6,29,7],[24,6,24,7]]}
[null,null,null,null,null,null,null,{"$f":"Directives!N1","v":"Capital synergie\n(version 2023-09)"}]
[]
["Annexe B - Demande d'attestation de placement autorisé"]
["Activités admissibles"]
["(L'Annexe B fait partie intégrante de la présente demande.)"]
["Une attestation de placement autorisé est délivrée à une société lorsque les activités qu'elle exerce, pour son plus récent exercice financier terminé avant le jour du dépôt de la demande, sont principalement des activités admissibles."]
["Description des postes de revenus de la balance de vérification"]
["Énumérez tous les comptes de revenus inclus à la balance de vérification qui composent le revenu brut présenté aux états financiers non consolidés pour l'exercice financier visé. (voir note 1 et 2)\n\nPour chacun des comptes, veuillez décrire la nature des revenus constatés dans chacun des postes de revenus inclus à votre balance de vérification et identifier les revenus bruts provenant d'activités admissibles et non admissibles"]
[]
["Nom de la société",null,null,null,null,null,"Numéro de dossier IQ "]
[{"$f":"IF('Demande placement'!A6=\"\",\"\",'Demande placement'!A6)","v":""},null,null,null,null,null,{"$f":"IF('Demande placement'!U9=\"\",\"\",'Demande placement'!U9)","v":""}]
[]
[null,null,"Exercice financier du :",null,null,{"$f":"IF('Demande placement'!I46=\"\",\"\",'Demande placement'!I46)","v":""},"au :",{"$f":"IF('Demande placement'!Q46=\"\",\"\",'Demande placement'!Q46)","v":""}]
[]
["Nom de la société ","# Compte","Nom du compte","Description des produits ou des services ayant généré les revenus inclus dans ce compte",null,"Montant de revenu brut provenant d'activités admissibles \n(note 1)","Montant de revenu brut provenant d'activités non admissibles \n(note 1)",null,"Pourcentage des activités admissibles"]
["Société ABC","Exemple :\n#4010","Ventes de produits","Fabrication de matériel informatique",null,125000,0,null,{"$f":"F16/(SUM(G$16:G$18)+SUM(F$16:F$18))","v":0.5}]
["Société ABC","Exemple :\n#4020","Revenu de service","Conception de système d'information",null,25000,0,null,{"$f":"F17/(SUM(G$16:G$18)+SUM(F$16:F$18))","v":0.1}]
["Société XYZ","Exemple :\n#4001","Revenu de ventes ","Édition de livres",null,0,100000,null,{"$f":"F18/(SUM(G$16:G$18)+SUM(F$16:F$18))","v":0}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,{"$f":"F19/($F$33+$G$33)","v":{"$error":"#DIV/0!"}}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,{"$f":"F20/($F$33+$G$33)","v":{"$error":"#DIV/0!"}}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,{"$error":"#DIV/0!"}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,{"$error":"#DIV/0!"}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,{"$error":"#DIV/0!"}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,{"$error":"#DIV/0!"}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,{"$error":"#DIV/0!"}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,{"$error":"#DIV/0!"}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,{"$error":"#DIV/0!"}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,{"$error":"#DIV/0!"}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,{"$error":"#DIV/0!"}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,{"$error":"#DIV/0!"}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,{"$error":"#DIV/0!"}]
[null,null,null,null,null,null,null,null,{"$error":"#DIV/0!"}]
["Répartition du revenu brut par activités admissibles et non admissibles",null,null,null,null,{"$f":"SUM(F19:F32)","v":0},{"$f":"SUM(G19:H32)","v":0},null,{"$f":"SUM(I19:I32)","v":{"$error":"#DIV/0!"}}]
["Revenu brut pour l'exercice financier visé (note 2)",null,null,null,null,{"$f":"F33+G33","v":0}]
[]
["Note 1:  Le revenu brut doit être présenté en excluant les transactions intervenues entre les sociétés associées ."]
["Note 2: Le montant présenté à titre de revenu brut doit correspondre au revenu brut présenté à l'état consolidé des résultats de la société et de toutes les sociétés auxquelles elle est associée au cours de l'exercice financier visé."]

{"sheet":"Annexe C-Plan d'actions","index":4,"n_rows":41,"n_cols":6,"rows_kept":41,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[0,4,0,5],[7,0,7,3],[1,0,1,5],[41,0,41,5],[14,0,14,5],[12,0,12,5],[13,0,13,5],[38,0,38,1],[38,2,38,3],[39,0,39,1],[39,2,39,3],[40,0,40,1],[40,2,40,3],[35,0,35,1],[35,2,35,3],[36,0,36,1],[36,2,36,3],[37,0,37,1],[37,2,37,3],[32,0,32,1],[32,2,32,3],[33,0,33,1],[33,2,33,3],[34,0,34,1],[34,2,34,3],[29,0,29,1],[29,2,29,3],[30,0,30,1],[30,2,30,3],[31,0,31,1],[31,2,31,3],[26,0,26,1],[26,2,26,3],[27,0,27,1],[27,2,27,3],[28,0,28,1],[28,2,28,3],[23,0,23,1],[23,2,23,3],[24,0,24,1],[24,2,24,3],[25,0,25,1],[25,2,25,3],[20,0,20,1],[20,2,20,3],[21,0,21,1],[21,2,21,3],[22,0,22,1],[22,2,22,3],[19,0,19,1],[19,2,19,3],[11,0,11,5],[8,0,8,1],[8,2,8,5],[2,0,2,5],[3,0,3,5],[4,0,4,5],[6,0,6,2],[18,2,18,3],[16,0,16,1],[15,0,15,1],[18,0,18,1],[15,2,15,3],[16,2,16,3]]}
[null,null,null,null,{"$f":"Directives!N1","v":"Capital synergie\n(version 2023-09)"}]
["Annexe C - Demande d'attestation de placement autorisé"]
[" Plan d'actions de l'émission d'actions   "]
["(L'Annexe C fait partie intégrante de la présente demande)"]
["Vous devez fournir une description du projet d'émission d'actions du capital-actions de la société, soit  la valeur,  le nombre  et la  catégorie d'actions à émettre ainsi que l'utilisation prévue des fonds provenant de cette émission incluant l'échéancier projeté."]
[]
["Nom de la société",null,null,null,null,"Numéro de dossier IQ "]
[{"$f":"IF('Demande placement'!A6=\"\",\"\",'Demande placement'!A6)","v":""},null,null,null,null,{"$f":"IF('Demande placement'!U9=\"\",\"\",'Demande placement'!U9)","v":""}]
[]
["Projet d'émission d'actions du capital-actions de la société"]
[]
["Décrire la méthode utilisée pour évaluer les actions du capital-actions de la société afin de déterminer le montant du placement autorisé demandé."]
[]
[]
["Compléter les tableaux suivants :"]
["Catégorie d'actions du capital-actions à émettre",null,"Nombre d'actions ",null,"Valeur unitaire de l'action à émettre","Montant du placement autorisé demandé"]
[null,null,null,null,null,{"$f":"C17*E17","v":0}]
[]
["Description de l'utilisation des fonds pour l’exploitation prévue par la société",null,"Montant",null,"Échéancier prévu","Réservé à IQ"]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
["Total (doit correspondre au montant du placement autorisé demandé)",null,{"$f":"SUM(C20:C40)","v":0}]

{"sheet":"Liste des établissements","index":5,"n_rows":33,"n_cols":27,"rows_kept":33,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[1,0,1,1],[11,0,11,1],[9,4,9,5],[10,4,10,5],[2,0,2,1],[8,4,8,5],[6,0,6,1],[3,0,3,1],[4,0,4,1]]}
[null,{"$f":"Directives!N1","v":"Capital synergie\n(version 2023-09)"}]
[" Demande d'attestation de placement autorisé"]
["Liste des établissements"]
["Dans le cas où la société a plus d'un établissement"]
[]
["Nom de la société"]
[{"$f":"IF('Demande placement'!A6=\"\",\"\",'Demande placement'!A6)","v":""},null,null,""]
[]
["Exercice financier du ",{"$f":"IF('Demande placement'!I46=\"\",\"\",'Demande placement'!I46)","v":""},null,"",""]
["Exercice financier au ",{"$f":"IF('Demande placement'!Q46=\"\",\"\",'Demande placement'!Q46)","v":""},null,"",""]
["Numéro de dossier ",{"$f":"IF('Demande placement'!U9=\"\",\"\",'Demande placement'!U9)","v":""},null,"",""]
["Adresse de tous les établissements  (1 adresse d'établissement par ligne)"]
["Adresse principale"]
[null,{"$f":"IF('Demande placement'!A19:Z19=\"\",\"\",'Demande placement'!A19:Z19)","v":""},"","","","","","","","","","","","","","","","","","","","","","","","",""]
["Établissement 1"]
[]
["Établissement 2"]
[]
["Établissement 3"]
[]
["Établissement 4"]
[]
["Établissement 5"]
[]
["Établissement 6"]
[]
["Établissement 7"]
[]
["Établissement 8"]
[]
["Établissement 9"]
[]
["Établissement 10"]