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[null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Capital synergie\n(version 2021-03)"]
["Directives – Attestation de placement autorisé /Rapport d'émission d'actions"]
[]
["Le « rapport d'émission d'actions » doit être présenté dès que l'émission des actions du capital-actions de la société relative à  l'attestation de placement autorisé délivrée par Investissement Québec est complétée ou à la suite de la réception d'une demande d'Investissement Québec de produire ce rapport. Par ailleurs, le « rapport d'émission d'actions » doit être produit au plus tard le jour du dépôt du formulaire  « suivi de placement autorisé »  pour l'année d'imposition donnée ou l'exercice financier donné comprenant le jour du dépôt de la demande d'attestation de placement autorisé visée."]
[]
["ENTENTE D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS"]
["Investissement Québec et Revenu Québec ont conclu, le 7 octobre 2009, une entente intitulée « Entente portant sur l'échange de renseignements nécessaires à l'administration de mesures fiscales ou à l’application d’une loi fiscale ». Cette entente permet à chaque organisme d'échanger des renseignements essentiels à l'exercice de leurs mandats respectifs, et ce, sans qu'il soit nécessaire de demander le consentement de la personne en cause. La communication de renseignements à Revenu Québec se fait exclusivement dans le cadre de cette entente. La Commission d'accès à l'information du Québec a d'ailleurs approuvé cette entente après avoir analysé la nature des renseignements et les fins pour lesquelles ils seraient communiqués, ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer la confidentialité et les mesures de sécurité prévues."]
[]
["ADRESSES D’ENVOI ET MODE DE TRANSMISSION \n"]
["Nous vous recommandons de transmettre le rapport d'émission d'actions signé par courrier électronique afin d’accélérer le traitement. À cet effet, veuillez joindre le formulaire dûment signé en format PDF. \n"]
["Dans tous les cas, assurez-vous d’envoyer le fichier électronique du rapport d'émission d'actions en format Excel.\n"]
["Pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'une des régions suivantes :\n\nBas-Saint-Laurent;\nCapitale-Nationale;\nChaudière-Appalaches;\nCentre-du-Québec;\nCôte-Nord;\nEstrie;\nGaspésie–Îles-de-la-Madeleine;\nLanaudière;\nMauricie;\nMontérégie;\nNord-du-Québec;\nSaguenay–Lac-Saint-Jean."]
[]
["Investissement Québec\nDirection, Mesures fiscales (Québec)\nÉdifice Iberville 1\n1195, avenue Lavigerie, bureau 060\nQuébec (Québec)  G1V 4N3\nTélécopieur : 418 528-8480"]
[" -","par courriel à l’adresse suivante : mfquebec@invest-quebec.com"]
[]
["Pour les sociétés dont le siège social est situé dans l’une des régions suivantes :\n\nAbitibi-Témiscamingue;\nLaval;\nLaurentides;\nMontréal;\nOutaouais."]
[]
["Investissement Québec\nDirection, Mesures fiscales (Montréal)\n413, rue Saint-Jacques, bureau 500\nMontréal (Québec)  H2Y 1N9\nTélécopieur : 514 864-7933"]
[" -","par courriel à l’adresse suivante : mfmontreal@invest-quebec.com"]

{"sheet":"Rapport émission d'actions","index":1,"n_rows":30,"n_cols":16,"rows_kept":30,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[9,11,9,15],[7,1,7,3],[11,6,11,9],[11,14,11,15],[16,10,16,11],[14,6,14,7],[28,6,28,10],[29,6,29,10],[22,0,22,15],[23,0,23,15],[24,0,24,15],[25,0,25,15],[26,0,26,15],[28,24,28,35],[29,1,29,3],[28,0,28,3],[5,13,5,15],[4,13,4,15],[12,6,12,7],[10,1,10,15],[11,4,11,5],[11,10,11,11],[12,4,12,5],[12,10,12,11],[14,4,14,5],[14,10,14,11],[15,4,15,5],[15,10,15,11],[16,4,16,5],[0,4,0,15],[1,1,1,15],[2,1,2,15],[0,0,0,1],[3,0,3,15],[5,1,5,4],[21,1,21,15],[19,4,19,5],[19,10,19,11],[17,6,17,7],[18,6,18,7],[19,6,19,7],[20,1,20,13],[15,6,15,7],[16,6,16,7],[17,10,17,11],[17,4,17,5],[18,4,18,5],[7,6,7,13],[13,6,13,7],[9,6,9,7]]}
[null,null,null,null,"Capital synergie\nVersion : 2021-03"]
[null," Attestation de placement autorisé"]
[null,"Rapport d'émission d'actions"]
["Fournir la liste des investisseurs auxquels votre société a émis des actions de son capital-actions relativement à une attestation de placement autorisé qui lui a été délivrée par Investissement Québec."]
[null,"Nom de la société",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,"Numéro de dossier IQ "]
[]
[]
[null,"Date de la délivrance de l'attestation de placement autorisé",null,null,null,"format à ajuster","Date d'échéance de l'attestation de placement autorisé"]
[]
[null,null,null,"Montant autorisé"]
[]
[null,"Nom de l'investisseur","NEQ","Adresse de l'établissement principal de l'investisseur situé au Québec ","Date de l'émission",null,"Nombre d'actions émises ",null,null,null,"Catégorie d'actions émises",null,"Montant payé","Montant payé par l'investisseur","Montant du placement autorisé attribué à l'investisseur"]
[null,"Exemple:                                            Société ABC inc.",1234567890,"303-1165, rue Lavigerie , Québec (Québec) G1V 4N3","2021-03-31",null,100,null,null,null,"ordinaire",null,null,750000,null,500000]
[null,"Société XYZ inc",1234567809,"900, rue De Mézy, Québec, Québec, G1X 2T3","2021-03-31",null,50,null,null,null,"ordinaire",null,null,375000,null,250000]
[]
[]
[]
[]
[]
[]
[null,"Total des montants attribués relativement à l'attestation de placement autorisé (doit correspondre au montant indiqué sur l'attestation).",null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,null,{"$f":"SUM(P15:P20)","v":0}]
[]
["DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT OU DU MANDATAIRE AUTORISÉ DE LA SOCIÉTÉ "]
[]
["Je, soussigné(e), représentant(e) ou mandataire dûment autorisé(e) de la société, déclare que les renseignements fournis dans le présent rapport d'émission d'actions sont complets et véridiques en tous points."]
["Je, soussigné(e), représentant(e) ou mandataire dûment autorisé de la société, déclare que la société s'est assurée de respecter les obligations prévues en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et elle reconnaît qu'Investissement Québec n'encourt aucune responsabilité à cet égard."]
["Je soussigné(e), représentant(e) ou mandataire dûment autorisé(e) de la société, représente et garantis à Investissement Québec  que la société a obtenu, conformément à la loi, tous les consentements requis des personnes concernées par les renseignements personnels divulgués en lien avec ce rapport d'émission d'actions et qui sont nécessaires afin qu’Investissement Québec puisse les utiliser, les communiquer à Revenu Québec ou aux prestataires de services ou partenaires d'Investissement Québec si nécessaire, les transférer hors Québec si applicable, le tout, aux fins de traitement de ce rapport.\n\n\n\n"]
[]
[]
[null,"Signature du représentant ou du mandataire autorisé \nde la société",null,null,null,null,"Date"]